Amendement n° 182 · ÉTAT B
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 40 millions d’euros à la collectivité de Corse au titre de la continuité territoriale afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009.
Le présent amendement effectue ainsi les mouvements de crédits suivants :
- ouvertures de crédits de 40 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » au sein du programme « Concours spécifiques et administrations » ;
- annulations de crédits de 40 millions d’euros en AE et CP du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore de 405 M€ d’’AE et disponibles et 680 M€ de CP disponibles ;
Les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (20)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa