Amendement n° 167 · ÉTAT D

Le présent amendement a pour objet de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pour l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023, pour le porter à 6,3 M€.

Ce montant correspond au besoin de financement exprimé par l’établissement au titre de l’exercice 2023, afin de faire face à une rupture de trésorerie dans un contexte de forte inflation.

Dans la mesure où la disposition proposée en projet de loi de fin de gestion pour 2023 prévoit d’ores et déjà une dotation complémentaire à hauteur de +5 M€ au profit de l’INA, le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués à l’INA à hauteur de +1,3 M€. Il est ainsi garanti que le soutien étatique à l’INA en 2023 est suffisant pour lui permettre d’exercer ses missions de service public.

Cet amendement constitue le corollaire de l’amendement n° 166 du Gouvernement déposé à l’article 3.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 1 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ».