Amendement n° 147 · ARTICLE 10
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 04/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accueilli »
insérer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Rédactionnel