Amendement n° 135 · ÉTAT A
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au montant :
« -4 098 000 000 »
le montant :
« -4 098 000 001 ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.
Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2023, cette subvention du budget général est minorée de -4,1 Mds €.
Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2023, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.