Amendement n° 113 · ARTICLE 10
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Signataires
- M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit des surprimes pour les collectivités qui fournissent un effort particulier dans le traitement des demandes de titres.
De même, le PLF pour 2024 prévoit en son article 58 une nouvelle répartition de la dotation pour les titres et portera cette dernière à 100 M€ en 2024.
Le groupe LIOT avait plusieurs fois alerté le Gouvernement sur la nécessité de réduire les délais pour obtenir une CNI ou un passeport :
- dans le cadre des projets de loi de finances pour 2023 et pour 2024, Charles de Courson avait formulé plusieurs recommandations en ce sens en tant que rapporteur spécial pour la mission « AGTE » ;
- Guy Bricout avait saisi le ministre de l’Intérieur lors d’une QAG en juillet 2023
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Estelle Youssouffa