Amendement n° 80 · ÉTAT A
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -612 000 000 »
le montant :
« 0 ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
La taxe sur les transactions financières, adoptée en 2012, est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 %, et le produit est d’environ 1 milliard € par an.
Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître un produit en baisse, en 2023, de 600 millions € par rapport aux prévisions.
Le présent amendement d'appel vise par conséquent à obtenir de plus amples informations sur les raisons de ce faible dynamisme en 2023, et sur l'opportunité d'un élargissement de l'assiette de cette taxe, notamment aux transactions intrajournalières, conformément au dispositif voté par le Parlement au PLF 2016.