Amendement n° 36 · ARTICLE 2

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article.

Cette ponction s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024, pour un total de 4,5 milliards.

Certes l’Unedic a des excédents importants... mais il convient de signaler que l’Unedic doit également purger 59,3 milliards de dette à fin 2022, notamment suite au Covid !

Opérer ces ponctions empêche le retour à l’équilibre des comptes de l’Unedic... qui doit du coup emprunter, probablement à un taux plus élevé que celui de l’État. En clair : cela coûte probablement de l’argent public.