Amendement n° 7 · Article PREMIER

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du même code ».

III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour les transports collectifs routiers, et en particuliers les bus et les autocars qui assurent une mission essentielle de service public.

Dans une étude de l’ADEME publiée en avril 2018, il apparait que l’autocar émet en moyenne 58,5 grammes de CO2 par kilomètre parcouru par passager (gCO2/pass.km) contre 85,5 gC02/pass.km pour les voitures sur les distances nationales. Cette réduction de 32 % correspond aux engagements de la France concernant les émissions de gaz à effets de serre sur la période 2015‑2028. Engagement loin d’être atteint car le Haut conseil pour le climat rapporte que les émissions des transports stagnent au lieu d’être en baisse. Pourtant, contrairement aux contraintes d’austérité budgétaire, ce non-respect aux normes européenne ne semble cette fois ci pas heurter la sensibilité du Gouvernement.

De plus, cet amendement de repli vise à faire face à une urgence sociale, en incitant à l’usage des transports collectifs, notamment dans les zones périurbaines, souvent non-dotées de réseaux ferrés. La récente loi sur les services express métropolitains a fait état d’une forte demande de la part des collectivités d’engager des moyens mais aussi une volonté politique en faveur du développement des bus, qui ont un maillage bien plus fin que le TER et permettent de parcourir « les derniers kilomètres ». L’exposé des motifs de la présente loi expose les conséquences de la congestion routière, que le bus, bien qu’il y soit contributeur, tend à diminuer.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel d’étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % transport public routier de voyageurs, afin de répondre aux enjeux sociaux, écologiques et de structuration de territoire auxquels nous faisons face.