Amendement n° 22 · visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial,
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Déconjugaliser l'allocation de soutien familial
- Signataires
- Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Dès sa création en 1985 à l’initiative d’un gouvernement socialiste, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi.
Lors de l’unique réforme de cet article en 1999, à l’occasion de la loi portant création du pacte civil de solidarité (Pacs), le gouvernement et la majorité de l’époque – également socialistes – n’ont pas fait le choix de supprimer l’alinéa 2 de l’article, ainsi que le propose aujourd’hui la France insoumise.
Aussi, cette volte-face de la part des oppositions de gauche ne peut manquer de surprendre, notamment en ce qui concerne le groupe Socialiste, lequel a soutenu la proposition de loi en commission des affaires sociales malgré cet héritage que d’aucuns considèrent toujours comme une référence politique.
Cosignataires (30)
Éric Alauzet, Antoine Armand, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Maud Bregeon, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Philippe Frei, Olga Givernet, Jean-Carles Grelier, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Marie Lebec, Brigitte Liso, Didier Martin, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Astrid Panosyan-Bouvet, Stéphanie Rist, Charles Rodwell, Freddy Sertin, Violette Spillebout, Annie Vidal, Christopher Weissberg