Amendement n° 2 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours à l’allocation de soutien familial.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la remise d’un rapport évaluant les modalités visant à rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial, à partir du mois suivant l’événement qui rend éligible à cette aide.

La séparation est un moment particulièrement difficile, qui engendre des conséquences à la fois personnelles, patrimoniales et économiques. Une séparation prend du temps, a rarement lieu soudainement, et nécessite un accord sur le sort du logement et la garde des enfants. La méconnaissance de l’ASF, de nombreux biais émotionnels et psychologiques, et freins administratifs retardent le déclenchement de sa demande. Ainsi, parmi les parents isolés éligibles, 50 % ne la demandent pas. Le non-recours est principalement lié aux démarches qui sont trop lourdes, coûteuses et douloureuses.

La demande peut également intervenir tardivement après la séparation, à un moment de vulnérabilité économique. De plus, nos auditions ont fait ressortir des délais de traitement des dossiers importants et inégaux suivant les Caf, et un manque de connaissances sur la rétroactivité de la prestation familiale.

Nous souhaitons donc par cet amendement évaluer les modalités d’une automaticité de l’allocation de soutien familial, garantissant l’égalité de traitement et un moindre non-recours, via la réduction des démarches administratives.