Amendement n° 1 · Article PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

« 1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

« II. – Au d du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° À la fin du 6° de l’article L. 511‑1, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 2° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : 

« a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« b) À la fin de la première phrase et aux deuxième et troisième phrases du 4° du même I, les trois occurrences des mots : « de soutien familial » sont remplacées par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« c) Au II, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« d) Au III, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 3° Au second alinéa de l’article L. 523‑2, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 4° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 553‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 6° À la fin du 1° du I de l’article L. 553‑4, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 7° L’article L. 581‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 8° Au premier alinéa de l’article L. 581‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 9° L’article L. 581‑4 est ainsi modifié : 

« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 10° Au premier alinéa de l’article L. 581‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 11° À l’article L. 755‑17, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ». »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de modifier l’intitulé de l’allocation de soutien familial en « allocation d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée dans le but de soutenir financièrement le parent assumant seul la charge de son enfant, privé de l’aide de son autre parent. Cette allocation sert de complément ou de substitution à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, autrement dit la pension alimentaire, qu’elle soit non fixée, non versée ou inférieure au montant de l’ASF. 

Cette prestation sociale est destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Afin de rappeler ce principe et par soucis de cohérence terminologique, nous proposons de renommer cette allocation.