Amendement n° 3291 · Article 18
De Mathilde Panot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 20/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , de patchs, d’anneaux vaginaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« contraceptifs »,
insérer les mots :
« , dont les patchs et les anneaux vaginaux, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'ajout à la liste des contraceptifs gratuits jusqu'à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux.
Maîtriser sa fécondité, c’est pouvoir faire des choix pour soi, c’est être acteur et actrice de son parcours de vie. L’accès de toutes et tous à une contraception choisie sans contrainte est la condition d’une émancipation réelle et effective de chacune et chacune et facteur d’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, donner accès gratuitement, à toutes et tous à ces types de contraceptifs va dans le sens d'un meilleur partage de la responsabilité contraceptive, dont la charge dans les couples hétérosexuels est trop souvent uniquement celle des femmes.
Nous tenons par ailleurs à rappeler notre opposition à la limite d'âge relative à l'accès gratuit aux contraceptifs dans la mesure où un âge plus avancé ne protège ni des grosseses imprévues (en 2019, selon l'Observatoire Régional de la Santé Île-de-France, 9,8% des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse non prévue) ni de la précarité financière qui constitue une entrave à l'acquisition de contraceptifs.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'ajout à la liste des contraceptifs gratuits jusqu'à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter