Amendement n° 2354 · Article 36

Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

2° À la fin, les mots : « ni supérieure à 100 000 euros » sont supprimés.

Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaration au Comité économique des produits de santé (CEPS) en retard.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. À titre d’exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, a touché près de 12 millions d’euros en 2021, en pleine crise sanitaire durant laquelle son entreprise n’a pas su développer un vaccin à temps. L’année suivante, ce même Paul Hudson a été rémunéré près de 9 millions d’euros.

Nous estimons donc justifié le fait de durcir les sanctions à l’encontre des abus, comme le retard de déclaration au CEPS. Ces déclarations sont en effet un élément essentiel en matière de régulation des dépenses de produits de santé.