Amendement n° 2352 · Article 23

Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ;

2° À la fin, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale ».

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d'économie de fonctionnement s'ils veulent espérer bénéficier de financements pour l'investissement ou la reprise de leur dette.

Vous conditionnez l'aide à l'investissement ou au désendettement à « des ratios d'analyse financière ». Cette crise sanitaire ne vous a pas suffi : vous ne faites toujours rien, ou plutôt, toujours tout pour faire que la prochaine crise soit pire encore. Vous poussez toujours plus loin la logique financière qui nous a mis dans cette situation.

Il est urgent de reprendre la dette des hôpitaux, avant que la situation ne devienne critique : le déficit structurel des hôpitaux en 2022 devrait plus que doubler par rapport à la situation antérieure à la pandémie, passant de 500 millions d’euros environ à 1 milliard d’euros. Cette situation va s’aggraver en 2023, avec une explosion des coûts de l'énergie de 130% en moyenne pour les hôpitaux publics.

Il est urgent que des moyens suffisants soient dédiés à des projets qui partent réellement des besoins de soins de la population, qui rouvrent les lits que vous avez fermés, qui rouvrent les hôpitaux et les maternités de proximité que vous avez fermés. C'est le sens de cet amendement.