Amendement n° 1985 · Article 9
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publication du décret. Les conditions restrictives en question s'appliquant sur une période définie au 1er septembre dernier, il s'ensuit que de très nombreux travailleurs sont dans la plus grande incertitude quant à leur maintien ou non au régime spécial de retraite des électriciens-gaziers. Enfin, ces dispositions nous apparaissent contradictoires avec l'alinéa 36 du même article qui, précisément, lève l'obligation de justifier qu'ils n'ont connu aucune interruption à cette affiliation pour continuer d'en bénéficier.
Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 38.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc