Amendement n° 1658 · Article 22
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« directeur »
les mots :
« délégué départemental ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« délégué départemental ».
Exposé sommaire
Les parcours coordonnés renforcés ne s'étendant pas à l'échelle d'une région administrative, il n'y a pas lieu de faire valider les projets correspondants par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Le délégué départemental de l'ARS peut utilement valider lui-même le financement par forfait.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (10)
Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché