Amendement n° 1265 · ANNEXE A

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Par cet amendement d’appel, nous proposons de supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2027.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM le confirment : celui-ci n’augmentera que de 2,3, 2,7 et 2,6 % à partir de 2024. Pourtant, la hausse plus importante de cette année ne permettra même pas de couvrir la hausse des charges : la Fédération hospitalière de France evalue une évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 %.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. La situation catastrophique traversée par les EHPAD et les hôpitaux va empirer si le Gouvernement tient ses promesses. Nous proposons symboliquement de nous opposer à cette trajectoire pluriannuelle.