Amendement n° 1263 · Article 14

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16 milliards d’euros »

le montant :

« 4,8 milliards d’euros ».

Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale de la CADES afin de garantir une sécurité sociale à l’équilibre.

A cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d’euros en affectant seulement 4,8 miliards à la caisse, permettant ainsi de démontrer que le déficit de la sécurité sociale est artificiellement creusé par le Gouvernement.

Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette. En 2020, le Haut conseil du financement de la Protection sociale a émis l’avis que la Sécurité sociale ne devait pas être affectée par des décisions circonstancielles des différents ministères et plaidait à cet égard un retour à une relation claire et stable de la relation État/Sécurité sociale.