Amendement n° 1262 · Article 14

Supprimer cet article.

Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l’article 14 fixant les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES (16 Md€) et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse.

Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale est loin d’être anodin : 16 Mds d’euros supplémentaires sont immobilisés, soit une privation de ressources supérieure au déficit anticipé pour 2024 : sans cette affectation, les administrations de sécurité sociale seraient excédentaires à hauteur de 0.6 % du PIB l’année prochaine, soit 4,8 milliards d’euros. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir largement son déficit et même mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’État, et qu’il pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.