Amendement n° 1240 · Article 10

Les exonérations prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.

Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sociales soient subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales.

Depuis le début de l’année 2020, notre pays a traversé une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale, avec une inflation historique du fait d'une guerre et effets d’aubaine spéculatifs.

Au premier semestre 2023, les bénéfices nets des entreprises du CAC 40 continuent leur progression de 15% sur un an pour atteindre 75 milliards d'euros. Pendant ce temps, environ 14% des Français sont en situation de privation matérielle et sociale. Ce sont 10% des Français qui ne peuvent pas se chauffer correctement, tandis que 9,6% ne sont pas en capacité de payer à temps leurs loyers, intérêts et factures. 25% des Français prévoient de se priver sur le chauffage et le budget alimentation, un niveau record depuis 1985. Nous ne sommes pas égaux face à la crise.

Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d'impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d'argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne de la politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernier quinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.

Au vu de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.