Amendement n° 1231 · Article 10

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241‑6‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

2° Le même article L. 241‑6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre « 0,6 » ;

b) Le même deuxième alinéa est supprimé.

II. – Le a du 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le b du même 2° du même I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement tombé lors des débats sur le PLFSS 2023.

« Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille.

Le nouveau ciblage proposé permet de ramener des recettes nouvelles essentielles pour la Sécurité sociale en 2023. »

Il s’agit d’un amendement du député Sacha Houlié (Renaissance)