Amendement n° 1226 · Article 10

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. » ;

2° À compter du 1^er janvier 2025, il est abrogé.

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit l’extinction des allègements de cotisation patronale d’assurance maladie.

Cet allègement grève la sécurité sociale d’environ 22 milliards d’euros chaque année. Pendant ce temps, les établissements de santé sont obligés de faire des économies en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.

Si le Gouvernement a les marges de manoeuvres pour diminuer de 8 milliards d’euros les impôts des entreprises, qu’il finance correctement notre système de santé en ciblant les dépenses sociales et en diminuant le volume global, estimé à 90 milliards d’euros par la Cour des Comptes en 2019.