Amendement n° 1215 · Article 10

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » »

les mots :

« est inséré le mot : « intégralement » ».

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l’Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail.

La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11 % pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11 milliards d’euros d’ici 2026, dont 2 milliards d’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024.

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à corriger la modification apportée par le Gouvernement à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale afin de garantir la compensation intégrale par l’ACOSS des pertes de cotisations résultant des allégements généraux pour l’Unédic.

L’ACOSS compense déjà les pertes de cotisations pour l’Unédic : cet amendement s’avère une précision rédactionnelle dans le but de souligner la nécessité de protéger l’assurance chômage, normalement gérée de manière paritaire, des convoitises d’Olivier Dussopt.