Amendement n° 1214 · Article 10

Supprimer l'alinéa 19.

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l'Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail.

La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12% à 13% des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11% pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11 milliards d'euros d’ici 2026, dont 2 milliards d’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024.

Cette ponction aggrave la mise à disposition de l’assurance chômage comme source de financement de la politique de l’emploi décidée par Olivier Dussopt. Nous y sommes opposés pour trois raisons :

1) L’assurance-chômage est d’abord un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi par la constitution d’une épargne de précaution collective.
2) La croissance des excédents de l’Unédic est le fruit des rabots successifs sur les droits de l’assurance chômage : prélever ces fonds, c’est littéralement taxer les chômeurs qui n'ont pu bénéficier de leurs droits.
3) Même du point de vue du Gouvernement, qui voit l'assurance-chômage au service de la politique de l’emploi, cette ponction s'avère injustifiée car il est dans l'incapacité d'apprécier les effets de France Travail en termes de création d’emplois.

Pour finir, la rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans cet article ne protège pas l'Unédic d'une ponction supérieure à celle mentionnée dans la lettre de cadrage, puisque la loi ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage.