Amendement n° 1202 · Article 7

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Par cet amendement, nous proposons de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.

Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par le Gouvernement. Une petite et décevante loi sur le bien vieillir peine à être discutée. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS.

Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc.

Nous proposons donc de réhausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un fianncement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche autonomie.