Amendement n° II-4761 · Article 59
De Marina Ferrari (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Ferrari et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Ces compensations »
les mots :
« Les compensations mentionnées aux 1° et 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.