Amendement n° II-4652 · Article 59

I. – Le b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le 1° est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, instaurée dans la loi de finances pour 2020, pour les communes d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti.