Amendement n° II-4647 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 07/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le plan national 2023‑2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « systématiser les testings sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail ».
Le présent amendement augmente de 3 millions d’euros, hors titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme budgétaire 129 « Coordination du travail gouvernemental » (action n° 10 « Soutien ») pour donner à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), les moyens de lancer une campagne de testings, selon des modalités qui devront être construites avec les acteurs impliqués (organisations syndicales et patronales, associations, institutions publiques concernées).
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.