Amendement n° II-4624 · Article 41

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 151 »

le nombre :

« 5 171 ».

II. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1 554 »

le nombre :

« 1 534 ».

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emplois du programme Infrastructures et Services de Transport du MTECT pour le porter à 5171 ETPT avec 20 ETPT au bénéfice de la Société du Grand Paris (SGP) pour permettre la mobilisation de cet opérateur dans le cadre du déploiement du programme des Services Express Régionaux Métropolitains.
Conformément aux orientations fixées par la Première Ministre dans son discours du 24 février 2023 prononcé à l’occasion de la remise du rapport du Conseil d’Orientation des infrastructures, la SGP va, aux côtés de SNCF Réseau, mettre ses compétences au service d’autres territoires pour accompagner le développement des transports du quotidien dans le cadre d’un programme de Services Express Régionaux Métropolitains (SERM).
Les ambitions de ce programme et sa déclinaison opérationnelle sont actuellement en cours de discussion dans le cadre de la proposition de loi relative aux SERM qui a été respectivement votée par l’Assemblée nationale le 16 juin et par le Sénat le 23 octobre avec l’objectif d’une adoption définitive pour la fin de l’année.
La traduction concrète de cette ambition implique notamment pour la SGP de pouvoir mobiliser dès 2024 des effectifs spécifiquement dédiés à ces projets, sans interférence avec la réalisation du Grand Paris Express en Ile-de-France.
Au regard de l’article 40 de Constitution, cet amendement est techniquement gagé par la diminution concomitante du plafond d’emploi des opérateurs du programme 181 afin d’en assurer la recevabilité. Il est souhaité que le Gouvernement lève ce gage.