Amendement n° II-4615 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires.

Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectif cible de soutien à hauteur de 50 % des surcouts engendrés pour les collectivités sur dix ans est nécessaire au regard de l’échéance du 1^er janvier 2024 s’approchant et de l’impossibilité pour les collectivités d’augmenter trop fortement les impositions locales. Compte tenu du besoin de lisibilité et de simplicité pour les collectivités, les aides telles qu’elles sont aujourd’hui réparties entre le Fonds vert et le Fonds économie circulaire doivent être simplifiées.

En retenant un surcout moyen à 10 € par habitant pour le déploiement du tri à la source des biodéchets, ce qui est conforme aux études d’évaluation qui ont été conduites par l’ADEME notamment, il est nécessaire de prévoir un système d’aide pour les collectivités couvrant au moins 50 % de ces surcoûts, soit un montant de 5/an/habitant.

Par ailleurs, le mécanisme d’aides serait revu pour verser un soutien annuel aux collectivités via une contractualisation précisant les engagements et les objectifs. Par rapport au mécanisme actuel qui dissocie études, collecte et traitement, ce nouveau mécanisme simplifierait la demande pour la collectivité et l’instruction côté ADEME. Ce système unifierait également le taux d’aide national.

Selon ces nouvelles modalités, l’enveloppe à réserver pour satisfaire ce besoin, calculé sur la base de 45 millions d’habitants non encore concernés par le tri à la source des biodéchets serait de l’ordre de 2,25 milliards d’euros sur 10 ans et c’est pourquoi cet amendement propose un budget de 250 millions d’euros pour l’année 2024 qui sera à reporter d’année en année (soit une augmentation de 150 millions par rapport au budget déjà proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances).

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 150 millions d’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 150 millions d’euros. 

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce.