Amendement n° II-4613 · ÉTAT B

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains alloués à la prévention des risques industriels.

En 2021, le bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI), qui dépend du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a recensé 1.571 événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans des établissements Seveso, dont 6 accidents majeurs. C’est encore beaucoup trop. Les explosions qui se sont produites en août dernier sur un site classé à Bergerac, en Dordogne, ont rappelé que des accidents arrivent régulièrement sur les plus de 1 000 sites industriels Seveso.

En effet, un peu plus de trois ans après l’accident de Lubrizol, et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installations classées d’ici la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. 50 inspecteurs seulement ont été recrutés sur un effectif de 1600 personnes, soit une hausse de 2 %, ce qui est bien trop léger.

En Normandie, les syndicats ont également dénoncé la récente annonce d’un projet de suppressions de postes au sein de la DREAL. Le Syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines (Sniim) a réclamé à plusieurs reprises que l’augmentation promise des effectifs « post Lubrizol » soit suivie d’effets.

Cet amendement répond à la demande exprimée par les inspecteurs. 

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 35 M€ en AE et CP sur l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » (sous-action 11.02) du programme 345 « Service public de l’énergie »
- Afin d’abonder du même montant (en titre 2) l’action n° 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie du développement et de la mobilité durables ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non interconnectées mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.