Amendement n° II-4572 · ÉTAT B
De François Jolivet (Horizons et apparentés) · déposé le 07/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de financer le dispositif de trêve scolaire, qui doit interdire les expulsions des enfants et de leurs familles pendant la période scolaire, et ce afin de garantir la continuité de l’éducation de l’enfant, garantie de son intégration sociale par la suite.
Il est par conséquent proposé de transférer 210 millions d’euros de crédits de l’action 07 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 01 « Aide personnelle » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry