Amendement n° II-4558 · Article 59
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Thomin et Mme Jourdan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de l’augmentation des indemnités des élus locaux, en particulier des maires des communes de moins de 10 000 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur les perspectives d'augmentation des indemnités des élus locaux, sujet qui fait régulièrement l'objet d'alertes de la part des associations d'élus.
Une indemnisation correcte de leur mandat est la garantie pour les élus locaux de l'exercer dans un cadre serein et en y étant pleinement dédiés.