Amendement n° II-4529 · ÉTAT G
De Julie Delpech (Renaissance) · déposé le 07/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Fait, Mme Cristol, M. Haury, Mme Lemoine, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1500, insérer l’alinéa suivant :
«Part des crédits du programme n°137 dédiés à la lutte contre la prostitution et à l’accompagnement des personnes prostituées financés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) »
Exposé sommaire
La loi de 2016 de lutte contre le système prostitutionnel prévoyait initialement que l’ensemble des recettes de l’AGRASC soit reversée à la lutte contre la prostitution. Ce financement a aussitôt été en partie supprimé, dès la fin 2016, dans le PLF pour 2017, les recettes de l’AGRASC pouvant financer la lutte contre la prostitution entre bien d’autres choses. Le financement de cette politique essentielle est donc bien plus faible que prévu initialement mais il est surtout extrêmement fluctuant. La fixation d’un indicateur et de cibles sur cette part de financement permettrait de suivre celui-ci en transparence et de s’assurer qu’il soit maintenu à un niveau suffisant pour permettre aux associations, sur le terrain, de poursuivre leur mission difficile d’accompagnement des personnes qui souhaitent s’émanciper de la violence prostitutionnelle.
Cosignataires (37)
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Benoît Bordat, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Guillaume Gouffier Valente, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Karl Olive, Sophie Panonacle, Éric Poulliat, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Jean-Marc Zulesi