Amendement n° II-4525 · ÉTAT B
De Julie Delpech (Renaissance) · déposé le 07/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Fait, Mme Cristol, M. Haury, Mme Lemoine, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Rilhac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Comme l’année précédente, la légère augmentation en 2024 de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS, +150 000 euros) ne s’accompagne pas d’une augmentation du soutien aux associations qui accompagnent les personnes en parcours de sortie de prostitution, lequel reste stable, ce qui conduit à exposer les potentielles bénéficiaires de ces parcours à une cruelle attente, voire à une sous-consommation de l’enveloppe ainsi augmentée. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que le montant des crédits apportés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est très variable d’une année sur l’autre, et systématiquement attribué à travers des appels à projet, ce qui ne contribue pas à apporter aux associations la visibilité nécessaire pour sécuriser et professionnaliser les accompagnements.
Votre rapporteure a donc déposé un amendement pour augmenter de 240 000 euros les crédits dédiés à l’accompagnement des parcours de sortie de prostitution, ce chiffre toutefois modeste tenant compte du montant de l’augmentation de l’enveloppe AFIS sur 2023 et 2024 et de la nécessité de prévoir un ETP pour l’accompagnement de 12 bénéficiaires de parcours de sortie de prostitution. L’application de la loi ne saurait en effet reposer durablement sur la seule bonne volonté de bénévoles.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 240 000 euros l’action 25 du programme 137, en réduisant du même montant l’action 10 « Fonctionnement des services » du programme 124.
Cosignataires (36)
Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Benoît Bordat, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Guillaume Gouffier Valente, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Karl Olive, Sophie Panonacle, Éric Poulliat, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Jean-Marc Zulesi