Amendement n° II-4510 · Article 56
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
« 2° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever la durée de l’actuelle dotation d’amorçage pour les communes nouvelles de trois ans à six ans afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux, comme le propose la recommandations numéro 2 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapportée par Stéphane Delautrette et Stella Dupont.
En effet, la durée de trois ans a été jugé trop courte par les nombreux élus locaux auditionnés dans le cadre de la mission d’information.
Cet amendement a donc pour but de réenclencher le processus de création de communes nouvelles, en accompagnant sur un temps plus long les élus dans leur processus de création.
Cosignataires (5)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune, Mélanie Thomin