Amendement n° II-4509 · Article 56

Après l’alinéa 5 insérer les six alinéas suivants :

« I bis. - Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;

« b) Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création » ;

« 2° La troisième phrase est ainsi modifiée :

« a) Le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;

« b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever la durée de l’actuelle dotation d’amorçage pour les communes nouvelles de trois ans à six ans et de majorer le montant de la dotation complémentaire pour les communes de moins de 3500 habitants, afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux et comme proposé par les recommandations 2 et 3 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapportée par Stéphane Delautrette et Stella Dupont.

L’amendement porte à six ans contre trois actuellement la durée de la dotation d’amorçage, la durée de trois ans ayant été jugé trop courte par les nombreux élus locaux auditionnés dans le cadre de la mission d’information.

Le présent amendement prévoit également que le complément pour les communes de moins de 3 500 habitants, aujourd’hui de 4 euros par habitant, soit porté à 10 euros afin de donner une incitation financière aux plus petites communes, la création d’une commune nouvelle pouvant engendrer des surcouts supplémentaires que les plus petites communes ne peuvent aujourd’hui supporter. En effet, ces dernières sont le plus souvent dépourvues d’ingénierie et ont moins de personnels disponibles pour préparer la création de la commune nouvelle. Dès lors, elles sont beaucoup plus dépendantes que les autres de la dotation d’amorçage, d’où la nécessité de leur octroyer un supplément de moyens afin de ne pas bloquer les initiatives locales.

Cet amendement a donc pour but de réenclencher le processus de création de communes nouvelles, en levant les obstacles financiers qui bloquent aujourd’hui de nombreux élus de petites communes partout sur notre territoire.