Amendement n° II-4502 · ÉTAT B

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (soit 4,7 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard du revenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème de l’impôt sur le revenu.

En effet, alors que certains ménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, même moindre que de l’inflation (tels que les fonctionnaires par exemple avec le relèvement de 3,5 % du point d’indice), pourraient perdre l’éligibilité au chèque énergie, il convient d’actualiser les seuils de conditions de ressources de l’inflation afin d’éviter que ces ménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesure est limité.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :

1° En autorisations d’engagement :

- de majorer de 42 253 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 42 253 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

2° En crédits de paiement :

- de majorer de 37 365 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 37 365 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.