Amendement n° II-4497 · ÉTAT B

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre opérante l’interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement de la classe F ou G dont le niveau de revenus est compris entre les 1^er et 4e déciles. Cette prime additionnelle versée par l’Anah leur permettrait de bénéficier d’un reste-à-charge zéro

L’interdiction de location des logements énergivores est aujourd’hui en vigueur pour la fraction des logements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus.

Afin d’opérationnaliser la mise en œuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru. Pour se faire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes de financement d’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs modestes, notamment depuis la disparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :

- de majorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.