Amendement n° II-4488 · ÉTAT B
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 07/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU.
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN a pour objectif d'inciter un maximum de communes à élaborer des documents d'urbanisme. Les élus doivent être accompagnés dans ces démarches particulièrement exigeantes.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 122.