Amendement n° II-4485 · Article 52

À l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, les mots : « à l’acquisition » sont remplacés par les mots : « à l’achat ou à la location, pour une durée supérieure ou égale à deux ans, ».

Le présent amendement a pour objet de préciser explicitement, notamment dans la perspective de l’entrée en vigueur du dispositif de leasing au 1^er janvier 2024, que les aides à l’acquisition de véhicules propres instituées par l’article L. 251‑1 du code de l’énergie peuvent couvrir à la fois l’achat et la location (pour une durée supérieure ou égale à deux ans) de tels véhicules. Cette précision permettra de sécuriser le versement des crédits sur le dispositif de leasing qui est financé par le programme 174 « Énergie, climat, après-mines » du budget général.