Amendement n° II-4468 · ÉTAT B

Par cet amendement d'appel, la rapporteure spéciale propose que le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances, une feuille de route en matière de renégociation de conventions fiscales internationales. 

La France a un très large réseau de CFI. Cependant, la plupart d’entre elles sont très vieilles et sont donc loin des standards actuels en matière de clauses anti abus et d’outils de lutte contre l’évasion fiscale. Il faut donc mettre les moyens nécessaires pour accélérer le rythme de renégociation des conventions. C’est un enjeu très important et la France se doit d’être un exemple en la matière si elle veut peser dans les prochaines négociations multilatérales à l’OCDE ou à l’ONU.

Cette feuille de route devra hiérarchiser les renégociations prioritaires, présenter l’avancement des négociations en cours et justifiez des blocages éventuels.

Cette présentation sera suivie d'un débat et d'un vote.

Cet amendement :

- abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ; 

- et diminue les crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.