Amendement n° II-4466 · ÉTAT B

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose de créer un service opérationnel « d’intelligence » fiscale, doté de 10 agents, qui aura deux missions principales : gérer les sources humaines et leurs informations avec des moyens offensifs (indemnisation, protection, gestion des couvertures...) et établir une veille méthodique via le développement de correspondants dans la vie économique sur les schémas de fraude ou d’optimisation pour irriguer les services de datamining et de programmation. L’expertise développée par ce service permettra également aux agents du contrôle fiscal de rester à la pointe de la connaissance concernant les dernières techniques de fraude.

Cet amendement : 

- abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 100 000 d'euros de crédits de titre 2 ;

- et diminue à due concurrence les crédits de titre 2 de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.

Cette diminution n'a comme objectif que de se conformer à l'article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.