Amendement n° II-4464 · ÉTAT B
De Charlotte Leduc (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 06/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Leduc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'augmenter de 20 ETP les effectifs de la DLF afin de doubler les effectifs de négociateurs des conventions fiscales internationales (CFI).
La France a un très large réseau de CFI. Cependant, la plupart d’entre elles sont très vieilles et sont donc loin des standards actuels en matière de clauses anti abus et d’outils de lutte contre l’évasion fiscale. Il faut donc mettre les moyens nécessaires pour accélérer le rythme de renégociation des conventions. C’est un enjeu très important et la France se doit d’être un exemple en la matière si elle veut peser dans les prochaines négociations multilatérales à l’OCDE ou à l’ONU. Au-delà même du nombre de négociations bilatérales et multilatérales, cette montée en puissance de la DLF est nécessaire pour acquérir l’expertise face aux nouveaux moyens de l’évasion fiscale (cryptoactifs, HTVI, recours à l’IA…).
A cette fin, cet amendement :
- augmente de 2 millions d'euros les crédits de titre 2 de l'action 10 Élaboration de la législation fiscale du programme 156 Gestion des finances publiques ;
- minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.