Amendement n° II-4461 · ÉTAT B
De Charlotte Leduc (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 06/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Leduc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, je porte à votre attention la nécessité de prévoir un plan de renouvellement du matériel informatique dans les services de contrôle et les services d’enquêtes en partant des besoins du terrain.
Cet amendement :
- abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ;
- et diminue les crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.
Les diverses auditions menées ont montré l’insuffisance du matériel à disposition des agents. Face à des fraudeurs fiscaux utilisant des techniques toujours plus sophistiquées, il est temps que les services fiscaux puissent disposer d’un matériel efficace et en quantité suffisante.