Amendement n° II-4460 · ÉTAT B

Par cet amendement d'appel, je souhaite attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité d'instaurer un audit régulier des besoins des polices fiscales (SEJF, OCLCIFF, JUNALCO, OCRGDF)

 Cet amendement :

- abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ; 

- et diminue les crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.

Les auditions menées ces deux dernières années dans le cadre de la rédaction du rapport spécial consacré à la lutte contre l’évasion fiscale ont montré que les polices fiscales et financières sont gravement sous-dotées. Cette tendance à l’œuvre dans la plupart des pays de l’OCDE a été documentée par l’ONG Transparency International. Cet amendement vise donc à corriger cet état de fait en donnant les moyens aux enquêteurs de faire leur travail d’intérêt général dans de bonnes conditions.