Amendement n° II-4458 · ÉTAT B
De Charlotte Leduc (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 06/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Leduc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, la rapporteure spéciale attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers concourant au contrôle fiscal et à la lutte contre l'évasion fiscale, à travers notamment une grille de traitement revalorisée.
Cet amendement :
- abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ;
- et diminue les crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.
Il est fondamental de renforcer l’attractivité de tous les métiers qui participent au contrôle et à la répression fiscale pour pouvoir attirer les meilleurs profils dans ce domaine. Cependant, cette revalorisation doit être menée en parallèle d’une augmentation du point d’indice de la fonction publique permettant de rattraper les pertes de pouvoir d’achat des fonctionnaires sur les dernières années.