Amendement n° II-4454 · ÉTAT B

Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 948 834 euros pour l'action n° 18 : « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) » du programme n° 304 : Solidarité, insertion et égalité des chances.

L’action 18 de cette mission finance l’AVFS. Cette aide a été instaurée en 2007 sous le mandat de Jacques Chirac puis modifiée en 2014 sous le mandat de François Hollande. Elle a donc été mise en place par des gouvernements de droite comme de gauche.

Rappelons que cette aide est destinée à « accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des « chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France ». Autrement dit, elle permet d’accorder des prestations sociales, une sorte de minimum vieillesse a des personnes ne respectant pas les règles communes à l’ensemble des Français, à savoir vivre plus de 6 mois sur le territoire national par an pour pouvoir les toucher. Cette aide instaure donc le fait qu’un français touchant le minimum vieillesse et souhaitant quitter le territoire français plus de 6 mois par an, perdrait ses prestations, mais un étranger pourrait en toucher. Au 30 avril 2022, cette aide était accordée à 48 bénéficiaires, le Gouvernement annonce d'ores et déjà que l’objectif est de monter à 500 bénéficiaires en 2026.

Sachant que l’AVFS ne peut excéder un montant de 8371,44€ par an et par individu et qu'à l'heure actuelle seulement 48 individus ont accès à cette prestation. La somme totale attribuée devrait être de 401 829, 12€, alors les crédits sont de 948 834 € pour l’année 2023. Rajoutant à cela que l’action ne prévoit pas de budgétisation jusqu’en 2026 pour financer cette prestation pour 500 individus alors même que la somme représentera 4 185 720 € soit une augmentation par quatre du budget actuel, il est important de stopper immédiatement cette aide. Les prestations sociales doivent être réservées aux citoyens ayant la nationalité française ou aux personnes résidant depuis au moins cinq années de façon légale en France.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’intégralité des crédits alloués au financement de l’AVFS.