Amendement n° II-4421 · ÉTAT B
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales d’Outre-mer rencontrent des difficultés dans l’utilisation du dispositif des Contrats de Redressement Outre-mer (COROM). Ce dispositif nécessite d’une ingénierie dont les collectivités territoriales ne disposent pas intégralement.
Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise à mettre en place un dispositif d’assistance spécifiquement conçu pour accompagner les collectivités territoriales d’Outre-mer dans la mise en œuvre du dispositif COROM.
Le financement de ce dispositif d’assistance serait assuré par une augmentation des crédits alloués à l’action n° 6 « Collectivités territoriales » à hauteur de 9 000 000 d'euros pour les crédits AE et de 3 000 000 d'euros pour les crédits CP
De ce fait, il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 9 000 000 d'euros des crédits AE et de 3 000 000 d'euros des crédits CP de l'action n° 6 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" ;
- Une diminution de 9 000 000 d'euros des crédits AE et de 3 000 000 d'euros des crédits CP de l'action n°3 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d'assurer la recevabilité du présent amendement.