Amendement n° II-4344 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 06/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Aux termes de l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
La Banque de France, qui dispose des réserves obligatoires, exerce de fait un monopole, et rend des services inestimables aux banques. Ce n’est toutefois pas aux contribuables d’assurer ces charges.
Le présent amendement n’est pas une critique de la Banque de France, mais il apparaîtrait préférable que le secteur financier paie les externalités qui lui permettent de prospérer.
Le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 187 000 000 € sur l’action 01 du programme n° 305.